Le délai légal pour déposer son bilan en cas de difficultés financières pour les SARL.


Le Code de la Santé Publique nous précise que tout pharmacien peut exploiter son officine sous forme de société à responsabilité limitée. Les formes de société de ce type à ce jour autorisées en pharmacie sont les SARL (Société à responsabilité limitée), les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), les SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée). Et nous devons préciser que les officines exploitées en SELARL se sont considérablement développées ces dernières années, avec assez fréquemment un pharmacien gérant associé majoritaire beaucoup moins fortuné et solvable que le pharmacien associé non gérant et minoritaire.

Rappelons ici qu'à ce jour, et en l'état actuel de la législation notamment fiscale, de grands inconvénients sont rencontrés à l'occasion de la revente des parts sociales.

En effet, quand un pharmacien achète des parts sociales de SARL ou SELARL, il ne peut déduire les intérêts d'emprunt et ne peut offrir le fonds de pharmacie en garantie du prêt.

Un des principaux avantages de ces sociétés est la limitation de la responsabilité : en cas de difficultés financières et ou de dépôt de bilan, les associés de la société ne sont responsables financièrement des dettes de la société qu'à hauteur de leur participation dans le capital social. Ainsi celui qui possède 51 % des parts d'une SELARL à capital social de 10.000-€ ne sera responsable financièrement qu'à hauteur de 5.100-€, quelle que soit l'étendue et le montant des dettes de la société.

Donc en cas de dépôt de bilan suivi d'une vente judiciaire de la pharmacie appartenant à la SELARL, les dettes non payées par le prix de vente ne seront pas payées par les associés de la société, sauf à ce que ces derniers se soient portés personnellement caution de certains créanciers.

Rappelons qu'à contrario, un pharmacien exploitant sans société ou en SNC est commerçant et donc responsable indéfiniment et sur tous ses biens y compris personnels du paiement des créanciers de l'officine.

Néanmoins quand une entreprise est en cessation des paiements, elle doit déposer le bilan sous 15 jours maximum. L'état de cessation des paiements correspond à l'instant où le passif exigible est supérieur à l'actif disponible.

En cas de non-respect de ce délai, les conséquences sont très lourdes. Le dirigeant de la société peut se voir condamner au comblement du passif (payer personnellement toutes les dettes de la société), à la faillite personnelle (interdiction de gérer une entreprise).
Et le tribunal peut aussi supprimer la limitation de la responsabilité des SARL, SELARL,….

Déposer le bilan dans les 15 jours de la date de la cessation des paiements est donc une obligation légale impérative, surtout pour les officines exploitées en SARL, SELARL, … si les pharmaciens veulent préserver un des rares avantages attachés à ce mode d'exercice.

Rappelons que déposer le bilan n'est plus depuis longtemps synonyme d'approbe sociale…
Et que l'intérêt des créanciers du pharmacien est qu'il ne dépose pas le bilan ou en retarde la date ce qui lui permettra notamment d'obtenir des recours et actions en paiement supplémentaire ultérieurement.

Le "conseil" donné par les créanciers du pharmacien de ne pas déposer son bilan leur est avant tout destiné et est en réalité un piège pour ces pharmaciens, surtout s'ils exploitent en SARL…. et SELARL. Lesquelles SELARL sont aujourd'hui très prisées des pharmaciens.

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