LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
A DUREE DETERMINEE

En matière de cession d'officine de pharmacie, l'acquéreur restructure souvent et procède à des licenciements au sein du personnel de l'officine rachetée. Mais que faire, quand le poste, que l'acquéreur veut supprimer, est occupé par un salarié en contrat à durée déterminée ? Peut-on le supprimer ? Et comment ?

Le contrat de travail à durée déterminée (ou CDD) a vu son champ d'action s'élargir avec le temps et à ce jour va : du salarié remplacé, aux contrats pour réinsérer des chomeurs de longue durée et à ceux liés à la formation professionnelle.

En principe ce contrat est conclu par les parties (employeur et salarié) pour une durée déterminée et, il ne peut y être mis fin autrement que par l'arrivée de son terme.

L'employeur ne pourra rompre le CDD qu'en cas de force majeure ou faute grave. Sinon l'employeur devra alors au minimum verser les salaires dus au salarié jusqu'au terme normal du contrat de travail.

La faute grave est une notion assez difficile à déterminer car sa définition n'est pas prévue par la loi. C'est une notion définie par la jurisprudence. Il existe donc un examen précis des faits pour chaque affaire soumise aux juges, lesquels en fonction des circonstances auront à déterminer s'il y a eu ou non faute grave.


L'employeur devra alors établir que la faute reprochée au salarié est d'une telle gravité qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail et nécessite de le rompre avant son terme

D'autre part, en ce qui concerne les conditions de forme du licenciement, si l'employeur estime que la faute grave est constituée, le salarié doit être convoqué suffisamment à l'avance à l'entretien préalable. L'objet de cet entretien est alors, notamment, l'organisation de sa défense par le salarié ; par ailleurs, la rupture d'un CDD du fait de l'employeur, constituant alors une santion disciplinaire, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit impérativement indiquer son objet et les griefs reprochés au salarié.

Il convient donc de ne pas rompre un CDD à la légère et de respecter scrupuleusement les conditions de fonds et de forme prévues.

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