La cession d'un fonds de commerce d'officine de pharmacie se déroule en plusieurs étapes. Lorsque vendeur et acquéreur se sont rencontrés et sont d'accord sur la chose et sur le prix, la signature d'une promesse de vente permet de matérialiser leurs accords. Cette convention détaillée, comme pour tout contrat, sera la loi des parties.

La promesse de vente sera soumise à diverses conditions suspensives dont notamment l'obtention d'un prêt bancaire.

Les conditions suspensives contenues dans la promesse levées, vendeur et acquéreur signeront alors l'acte de vente sous condition suspensive, c'est-à-dire un acte de vente qui contiendra donc des clauses d'acte de vente et qui sera soumis à l'unique condition suspensive prévue à l'article L 5125-16 du Code de la Santé Publique, savoir l'obtention de l'arrêté préfectoral précédé de l'inscription à l'Ordre.

Puis l'arrêté préfectoral obtenu, les parties signeront alors un autre acte qui sera l'acte constatant la réalisation de la vente aux termes duquel le prix de vente sera payé.

L'acte de vente sous condition suspensive joue un rôle fondamental et son existence est essentielle.

En effet, il contient des clauses d'acte de vente et outre les déclarations des vendeurs et acquéreurs, cet acte désignera le séquestre et en fixera la mission, indiquera la durée de validité de la vente, fixera les charges et conditions de la vente, indiquera les conditions de paiement du prix et surtout prévoira les garanties du vendeur d'être payé de son prix de vente.

En effet, un acte de vente sous condition suspensive permettra de prendre inscription au Tribunal de Commerce local du privilège de vendeur avec réserve de l'action résolutoire ; lesquelles garanties permettent au vendeur, en cas de non paiement du prix par l'acquéreur, soit de faire annuler la vente, soit de faire saisir le fonds.

Il arrive parfois que certains rédacteurs grillent malheureusement cette étape décisive et fondamentale et se contentent d'une simple promesse de vente et d'un acte de réalisation de la vente ; ceci aux risques et périls des parties à l'acte et surtout du vendeur.

Nous venons donc de voir que l'acte de vente sous condition suspensive est une étape majeure de la vente de fonds de pharmacie et, qu'il convient de s'assurer que cette étape sera bien respectée.

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