Le financement de l'achat d'une pharmacieLe pharmacien qui achète une officine de pharmacie, achète soit un fonds de commerce, soit des parts sociales de société ; les modalités de ce dernier mode de cession feront l'objet d'une étude ultérieure. Dans les actes de cession l'acquéreur prend, envers son cédant, une série d'engagements y compris celui de payer le prix de cession.
Si les fonds propres disponibles de l'acquéreur étant insuffisants pour régler le prix de cession, ce dernier a trois possibilités,
- soit son vendeur lui consent un paiement à terme du prix,
- soit l'acquéreur a recours à un financement bancaire,
- soit encore les deux solutions sont utilisées.
En cas de financement bancaire, l'établissement prêteur exigera un apport personnel de la part de l'acquéreur et d'être garanti.
Au titre des garanties demandées par la banque on trouvera :
- la subrogation dans le privilège vendeur : cela signifie que le vendeur qui dispose d'une action spécifique lui permettant de solliciter la résiliation de la vente pour non paiement du prix, transfert et délègue tous ses droits à la banque,
- un nantissement de premier rang sur le fonds acquis : une inscription de nantissement permettra à la banque d'être payée par priorité (toutefois après le Trésor Public) sur le prix de cession de l'officine si celle-ci est vendue ultérieurement,
- une délégation d'assurance décès : le prêt est garanti par une assurance ; la banque sera grâce à ce mécanisme de délégation, le bénéficiaire des sommes versées par l'assurance.
La banque pourra demander en sus de ces garanties, une caution personnelle (familiale et /ou hypothécaire), une hypothèque sur un bien immobilier ...
Si le vendeur du fonds de commerce consent des délais de paiements très importants (plusieurs années) que ce soit pour le prix du fonds ou du stock, car l'acquéreur ne trouve pas de financement (il n'est pas assurable, il a eu une précédente installation qui s'est soldée par un échec financier, il n'a pas d'apport personnel ...) le vendeur endosse alors un risque de non paiement sans avoir pris la précaution de demander à son acquéreur toutes les garanties qu'une banque, professionnelle des financements, aurait demandé à son acquéreur en pareilles circonstances.
Par contre, si le paiement du solde est honoré à la fois par un crédit bancaire et un crédit vendeur, l'établissement financier exigera de passer au titre des garanties avant le vendeur ; lequel se retrouvera avec de gros risques de ne pas recouvrer intégralement sa créance si son acquéreur a des difficultés financières
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