Les Sociétés de Participation Financières ou SPF ont déjà usé beaucoup d'encre et aussi de salive. Nous essayons, ici, de synthétiser les réformes. La loi 2001-1168 du 11/12/2001, dite MURCEF a inséré un article relatif aux sociétés de participation financières (ou holdings de SEL) dans la loi du 31/12/1990 qui avait en son temps créé les SEL ou sociétés de professions libérales.

Précisions que le décret d'application des holdings de SEL n'est, au jour où nous écrivons cet article, pas encore paru.

Les conséquences pour les officines de pharmacie de la réforme "MURCEF" sont les suivantes :

- A ce jour plus de la moitié du capital social des SEL peut être détenu par des pharmaciens en exercice dans la SEL, ou par des personnes physiques pharmaciens ou des sociétés de pharmacie, ou par des SPF exerçant la même profession.
- Et à ce jour plus de la moitié des droits de vote doit être détenu par des professionnels exerçant leur profession au sein de la SEL (donc des pharmaciens engageant leur diplôme dans ladite société)..

Le décret à prendre en Conseil d'Etat précisera pour chaque profession et donc pour celle de pharmacien, les conditions d'application des dispositions relatives aux SPF. Le régime juridique des SPF de pharmacie pourra donc être modifié au cours des mois à venir.

Les SPF ont pour seul objet de détenir des parts ou actions de SEL ayant pour objet l'exercice d'une même profession. Donc on ne peut envisager l'existence des sociétés pouvant être contrôlées par ces sociétés holdings.

Les SPF doivent avoir plus de la moitié de leur capital social et plus de la moitié de leurs droits de vote détenus par des pharmaciens d'officine, le solde étant détenu par des pharmaciens ayant quitté la profession (et pendant 10 ans maximum), par les héritiers des pharmaciens (pendant 5 ans maximum) ou par un autre professionnel libéral.

Pour cette dernière éventualité, elle est à ce jour en contradiction avec le Code de la Santé Publique (article R5090-6) qui exclu une profession autre que celle de pharmacien dans le capital social des sociétés de pharmacie.

Les SPF exploitées en Sociétés Anonymes, Sociétés en Commandites par Actions et Sociétés par Actions Simplifiées ne pourront voir leurs actions revêtir la forme anonyme.

Et les SPF devront être inscrites au Tableau de l'Ordre des Pharmaciens.

Les innovations apportées n'ont donc rien d'exceptionnel. Leurs perspectives d'application peuvent engendrer des nouveautés ; c'est ce que nous verrons dans un prochain article.

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